Conditions Générales de Vente

0 Définitions

Pour éviter toute ambiguïté, les termes suivants ont la signification ci-après :

Client : la société ou personne morale qui commande les Prestations.

Prestataire : DREEMEO, en sa qualité de coordinateur et facturant unique.

Freelance : professionnel indépendant sélectionné et mandaté par le Prestataire pour exécuter tout ou partie de la Mission.

Mission : ensemble des Prestations décrites au Devis approuvé par le Client.

Livrable : tout document, fichier, template, stratégie ou recommandation produit dans le cadre de la Mission.

1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles DREEMEO fournit des prestations d'audit, de conseil, d'accompagnement et d'assistance technique en email marketing à des clients professionnels.

2 Rôle de Dreemeo

DREEMEO agit en qualité :

d'intermédiaire spécialisé dans la mise en relation avec des freelances experts ;
de coordinateur chargé de superviser la bonne exécution des prestations ;
d'interlocuteur unique du Client pendant toute la mission.

Les prestations opérationnelles sont réalisées par des freelances partenaires agissant en tant que professionnels indépendants et responsables de leurs interventions.

DREEMEO sélectionne les experts, coordonne les actions et veille à la cohérence stratégique globale.

DREEMEO facture le Client pour l'ensemble des prestations et rémunère les freelances aux conditions convenues.

3 Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par DREEMEO, notamment :

audits d'email marketing,
prestations de conseil,
optimisation, automatisation et gestion de campagnes email,
supervision et pilotage de projets,
prestations réalisées par les freelances partenaires.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

4 Commandes

La commande devient ferme dès la signature d'un devis ou contrat.

Le devis précise :

la nature des prestations,
le périmètre,
les conditions financières (acompte, facturation mensuelle),
le planning prévisionnel.

5 Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros HT. Ils incluent :

la prestation du freelance,
la supervision Dreemeo,
la marge commerciale Dreemeo.

Les tarifs peuvent être ajustés si un freelance modifie son taux journalier, Dreemeo répercutant légitimement cette modification.

5.2. Prestations ponctuelles

Pour les audits et toute prestation ponctuelle sans accompagnement mensuel :

Un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande pour le démarrage de la prestation.

Le solde est payable à la livraison des livrables finaux, après validation par le Client.

5.3. Prestations continues (accompagnement mensuel)

Pour les accompagnements mensuels :

Au premier mois : acompte de 30% à la signature pour démarrage, solde du premier mois facturé et payable à 30 jours.

À compter du deuxième mois : facturation intégrale en début de mois (facturation anticipée), payable à 30 jours.

5.4. Paiements des freelances

Les freelances sont rémunérés par Dreemeo. Dreemeo ne procède à leur paiement qu'après réception préalable des fonds du Client.

5.5. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard :

pénalités légales (3× taux légal),
indemnité de 40 € de recouvrement,
suspension automatique de la mission (sur simple notification),
non-transmission des livrables tant que la facture n'est pas réglée.

6 Obligations du Client

6.1. Engagements généraux

Le Client s'engage à :

fournir l'ensemble des accès (Klaviyo, CRM, CMS, etc.) et informations nécessaires ;
participer aux échanges essentiels ;
valider les livrables sous 10 jours ouvrés ;
respecter les délais de paiement ;
ne pas contourner Dreemeo dans sa relation avec les freelances.

Important : Le planning est automatiquement décalé en cas de retard du Client dans la fourniture des accès ou retours.

En cas d'absence de réponse dans les 10 jours, le livrable est considéré comme validé.

6.2. Accès et Plateformes

Le Client fournit gratuitement et sans délai tous les accès nécessaires aux Plateformes. Ces licences et abonnements restent à la charge exclusive du Client. Le Prestataire n'est pas responsable des limitations, interruptions ou conditions d'utilisation des Plateformes, ni des coûts associés. Tout retard dans la fourniture des accès décale le planning de la Mission.

7 Absence de réponse / Retards imputables au Client

Si le Client ne répond pas dans un délai de 7 jours ouvrés après relance formelle, Dreemeo peut :

suspendre la mission,
facturer des frais d'attente (forfaitaires ou prorata),
facturer les prestations déjà réalisées.

8 Ajustements de volume de travail

8.1. Réduction brusque du volume

Toute réduction non prévue ou décidée sans préavis de 15 jours :

est considérée comme une modification unilatérale imputable au Client,
entraîne la facturation du travail déjà planifié et engagé par Dreemeo et les freelances.

8.2. Augmentation de charge

Toute demande d'augmentation impose :

une repriorisation du planning,
une renégociation des délais,
une éventuelle mise à disposition de ressources supplémentaires.

Aucun engagement de disponibilité immédiate ne peut être garanti.

9 Préavis

Toute interruption d'une mission en cours est soumise à un préavis de 15 jours.

Pendant ce préavis :

les prestations sont dues,
Dreemeo facture le travail réalisé ou planifié.

10 Propriété intellectuelle

Les livrables personnalisés sont cédés au Client uniquement après paiement intégral. Le Client peut les modifier librement.

Dreemeo conserve le droit d'utiliser tout élément générique (structures, templates non spécifiques...).

11 Confidentialité

Les informations échangées entre Dreemeo, le Client et les freelances sont confidentielles pendant la mission et durant 2 ans après son terme.

12 Données personnelles et RGPD

Dreemeo peut être amenée à accéder à des données personnelles. Dreemeo agit en tant que sous-traitant et s'engage à :

n'accéder aux données que pour l'exécution de la mission ;
garantir leur confidentialité ;
ne jamais les exploiter pour son propre compte.

Le Client reste responsable du respect global du RGPD sur ses plateformes.

13 Responsabilité

Dreemeo est tenue à une obligation de moyens, jamais de résultat.

En aucun cas, Dreemeo ne peut être tenue responsable :

des performances commerciales (CA, ROI, open rate, etc.),
des défaillances des outils tiers (Klaviyo, CRM...),
des décisions stratégiques validées par le Client,
des retards imputables au Client.

La responsabilité cumulative de Dreemeo est limitée au montant payé par le Client au cours des 3 derniers mois.

14 Non-sollicitation

Le Client s'interdit, pendant 12 mois, de contracter directement avec tout freelance présenté par Dreemeo.

En cas de violation, une indemnité forfaitaire de 15 000 € HT sera due.

15 Absence de conseil juridique/fiscal

DREEMEO fournit des prestations techniques et stratégiques en email marketing. Ces interventions ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire, notamment en matière de RGPD, de promotions commerciales, de contenu publicitaire ou de conformité légale. Le Client reste seul responsable de la conformité de ses campagnes et contenus aux lois et réglementations applicables. DREEMEO ne saurait être tenue responsable d'éventuelles infractions ou sanctions résultant de l'utilisation des livrables ou recommandations.

16 Références et portfolio

DREEMEO se réserve le droit de citer le nom et/ou le logo du Client, ainsi que des éléments anonymisés des campagnes (métriques, cas d'étude), comme références dans ses supports de communication (site web, portfolio, propositions commerciales). Le Client peut s'y opposer par écrit avant le début de la mission. En cas d'accord implicite ou exprès, cette référence est utilisable pendant 24 mois après la fin de la mission.

17 Suspension de la mission

Dreemeo peut suspendre la mission (sur notification) en cas :

de retard de paiement,
d'absence de réponse,
de non-fourniture d'accès,
de violation contractuelle.

18 Force majeure

Aucune responsabilité ne saurait être engagée en cas d'événement de force majeure.

19 Révision tarifaire

Dreemeo peut réviser ses tarifs annuellement selon l'inflation ou l'évolution des coûts des freelances. Toute hausse est appliquée avec préavis raisonnable.

20 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève du Tribunal de Commerce de Paris.